Conditions générales de vente
Vendeur
Nicolas Metral EI, SIRET 418 737 037 00063, TVA intracommunautaire FR13 418737037, 22 rue de la Vallée, 74600 Annecy. Contact : contact@ouaou.fr — 04 50 09 78 48.
Champ et service
Les présentes conditions régissent la publication payante d’un événement sur Ouaou.fr, proposée aux consommateurs comme aux organisateurs agissant à titre professionnel. La qualité de consommateur correspond à une personne physique agissant hors de son activité professionnelle.
La prestation comprend l’enregistrement, les contrôles et, si l’annonce est conforme, la publication d’un événement jusqu’à sa dernière occurrence. Elle inclut une priorité limitée aux recherches pertinentes, sans garantie de rang, de fréquentation ni de résultat commercial. Aucun abonnement ni renouvellement automatique.
Prix et paiement
Prix unique : 3,00 € TTC, soit 2,50 € HT et 0,50 € de TVA au taux de 20 %. Le paiement unique est traité par Stripe. Seule la confirmation technique signée de Stripe valide le paiement. Une facture est mise à disposition après sa finalisation.
Commande et confirmation
Avant le paiement, l’organisateur peut corriger les informations, consulte les caractéristiques du service, son prix, sa durée et les présentes conditions. Le bouton de paiement indique sans ambiguïté l’obligation de payer. Après confirmation du paiement, Ouaou adresse par email un récapitulatif durable comprenant la référence de commande, le prix, la version des conditions acceptées, la demande d’exécution anticipée et l’accès à la rétractation.
Modération et publication
Ouaou contrôle notamment les dates, le lieu, la photographie et ses droits, la cohérence, les liens, les doublons et les contenus interdits. Une annonce conforme est publiée automatiquement ; un cas douteux reste hors ligne pour vérification. Une annonce refusée n’est pas publiée.
Modification, annulation et retrait
Le lien privé permet de modifier sans nouveau paiement, d’annuler ou de retirer l’annonce. Une modification suspecte peut rester en attente tandis que la version publique précédente demeure visible. Le retrait met fin à la visibilité et à la priorité, sans effacer les éléments comptables obligatoires.
Droit de rétractation du consommateur
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, matérialisée par la confirmation du paiement, pour notifier sa décision sans avoir à la motiver. Il peut utiliser la fonction en ligne accessible en permanence à l’adresse /retractation ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@ouaou.fr ou à l’adresse du vendeur.
Lorsque le consommateur demande expressément que la modération et la publication commencent avant la fin du délai, Ouaou peut commencer le service. En cas de rétractation avant son exécution complète, seul un montant proportionné au service effectivement fourni peut rester dû dans les conditions légales. Le droit n’est perdu après exécution complète que si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de cette conséquence.
La demande en ligne est horodatée, arrête la prestation et la visibilité lorsque le délai calculé est encore ouvert, puis fait l’objet d’un accusé de réception durable. Le remboursement éventuellement applicable est contrôlé avant traitement et n’est jamais confondu avec l’annulation volontaire d’un événement.
Un organisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas automatiquement du droit légal réservé au consommateur pour ce contrat conclu en ligne. Il peut néanmoins utiliser le même formulaire afin de demander un examen de sa situation, sans préjudice d’une règle impérative qui lui serait applicable.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Nicolas Metral EI, 22 rue de la Vallée, 74600 Annecy — contact@ouaou.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de publication d’événement Ouaou.fr. Indiquer la référence et la date de commande, le nom et l’adresse du consommateur, la date de la demande et, uniquement pour un envoi papier, sa signature.
Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@ouaou.fr. Si elle n’aboutit pas à une solution satisfaisante et sous réserve des conditions de recevabilité, le consommateur peut saisir gratuitement le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14.
Droit applicable
Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Une tentative de résolution amiable est privilégiée avant tout recours.